demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Saint-Denis

Il n'en va ainsi que si la radiation résulte de l'exécution même de la décision de la commission de médiation ou si les faits ayant motivé cette radiation révèlent, de la part de l'intéressé, une renonciation

JUIN 2021 La société Incana Cambaie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-16.222 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis

:CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 15 Septembre 2023, rg n° 22/00136 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité

DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.

6] [Localité 2] Représentée par Madame [D] [C] munie d’un pouvoir DEFENDEUR Monsieur [T] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Noureddine HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme [K], et de Mme [F] [K], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.

[I] la somme de 3 057,92 euros en deniers ou quittances, - débouté M.

] [N] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 1] Tous deux représentés par : - Me Jean-Barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) - Me Roger BISALU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

[E] à verser au comptable public responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis la somme de 4 000 euros pour la procédure abusive, - condamner M.

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2025, Mme [Y] demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle de la cour.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

Par ordonnance du 19 janvier 2018, signifiée le 12 février 2018, le tribunal d'instance de Saint-Denis a prononcé l'expulsion de M. [B].

Xavier LEVRAULT, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX, Cyrille MORIOU, Antoine URVOY, Notaires associés” contenant prêt - une inscription d’hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. B...

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Septembre 2022, devant : Monsieur Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière

Toutefois, un comportement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation qui serait de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision peut délier l'administration de l'obligation