2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16140 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGM22 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2022 - Tribunal judiciaire de CRÉTEIL

La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne d'un jugement rendu le 5 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil (RG19-1183) dans

[F] [A] (l'allocataire) d'un jugement rendu le 10 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil

dépossession du bien ; que c'est au visa des articles 131-21 du code pénal, et des dispositions des articles 706-141 à 706-152 du code de procédure pénale, que le juge des libertés et de la détention de Créteil

avril 2011, dans l'année de la résiliation du contrat par le mandant le 3 mars 2011 n'aurait pas interrompu le délai, la cour d'appel a retenu que "l'action exercée devant le tribunal de commerce de Créteil

individuels acquis ; qu'en l'espèce, en l'absence d'accord de substitution à celui du 29 novembre 1996, en vigueur au sein de TAT et applicable jusqu'au 30 juin 1998 selon le tribunal de grande instance de Créteil

... au mois de février 1996 en sorte que les faits allégués commis avant le 9 mars 1998 seraient prescrits, qu'enfin il résulte de la lecture du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil

Adresse 1] Inscrite sous le numéro 949890628 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de montage et la location d'échafaudages; Les travaux de revêtements muraux (peinture intérieure et extérieure, crépis

La société Beaurepaire y exploite une crêperie et il existe des points de cuisson au premier étage. L'immeuble du [Adresse 2] est, pour les autres lots, à usage d'habitation.

unique, pris en ses six branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1996) que les époux Z... ont promis de vendre leur fonds de commerce de café, restaurant, brasserie, crêperie

Elle soutient qu'elle n'a pu poursuivre son cursus au sein de Creapole en raison des difficultés rencontrées dans le renouvellement de son titre de séjour, dès lors qu'elle n'a pas pu réaliser le stage

C... en 2010 et 2011, de 14 heures par semaine au lycée et de 14 heures par semaine en école de commerce de septembre 2015 à juin 2018 et pour la période au sein de l’école Créapole de septembre 2019 à

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/010263 du 11/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE-ALPES 13 rue Crépet

Edouard Crépey, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes visées ci dessus sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. A...; 1.

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. et MmeA..., - les conclusions de M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. et Mme A...D...; Considérant ce qui suit : 1.