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Il en résulte que la société Cora est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 9.

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La commune de Cossé-Le-Vivien soutient que l'immeuble dont M. E est propriétaire, situé 23 Rue de Bretagne à Cossé-Le-Vivien (53230), présente un danger pour la sécurité publique.

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le versement de la somme de 1 200 euros à Me Colas au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

The applicant was accused of being a full member of Cosa Nostra , together with S.R., G.B. and G.G., from 29 March 1992 “up to the present day” (namely, the day of his committal for trial). 19.

Vu la procédure suivante : E une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme D B, représentée E Me Colas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code