/ de la société civile immobilière Résidence Les Esterelles, dont le siège est ... (14e), agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié à la société Paris-Ouest, ... (5e), 4 / de la compagnie

Henri X..., demeurant Chantegrillet, route de la Magne, 74410 Saint-Jorioz, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

par son employeur en opérant une compensation entre ses salaires et les dettes de la SFRP, M.

étant fixé par un jugement du 18 mars 1993 ; que la SCI a demandé le paiement d'arriérés de loyers; que la société Auto 44 n'a réglé qu'une partie de la somme demandée, soutenant qu'il y avait compensation

de la société Carre cars sur les comptes ouverts au Crédit lyonnais et au CIC, si bien que les conditions de la compensation légale entre les créances réciproques des sociétés CRTI et Carre cars étaient

entre les créances et les dettes réciproques d'Etraba et de Serec ; qu'ainsi, en considérant qu'il résultait des jugements du 28 avril et du 27 juin 1994 du tribunal de commerce que la compensation avait

Vernoux, objet pour partie de la cession et occupés par plusieurs sociétés dont la société Descours et la société Viverfruit ; que le tribunal de commerce d'Annonay a fait droit à la demande de la compagnie

[Y] a été engagé en qualité de directeur technique par la société Steel Forming à compter du 1er janvier 2011. 2.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief tenant à la composition de l'assemblée générale : Vu l'article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23

Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a déclaré Gianfranco A... coupable de tentative d'escroquerie ayant consisté à tenter par l'emploi de manoeuvre frauduleuse de tromper la compagnie

du reclassement ; que l'employeur est ainsi tenu d'une obligation générale de reclassement de l'ensemble de ses salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique sans pouvoir tenir compte

par l'octroi d'une indemnité à hauteur de 600 euros, sans caractériser l'existence d'un quelconque préjudice résultant du manquement constaté de l'employeur, indépendamment de celui qui était déjà compensé

cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n'a pas été lu par l'un des magistrats en ayant délibéré ; "aux motifs que la Cour était composée

honorer les échéances de deux emprunts bancaires importants (115 000 francs pour l'achat d'un véhicule et 10 000 francs pour un ordinateur),- une vie privée onéreuse, partagée entre l'entretien d'une compagne

.. fait enfin grief à l'arrêt d'avoir dit que les temps de repos sur lesquels il a fondé ses demandes en rappel de salaires au titres d'heures supplémentaires et paiement d'indemnités pour repos compensateur

. ; qu'il ne conteste pas que la somme en question était due à une agence de Lafayette Auto Service et qu'il a procédé proprio motu à une compensation ; qu'il y a donc bien là un détournement au préjudice

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

règle pas directement la somme de 283 855 francs à l'entreprise au cas où les retards mis à l'installation de l'usine seraient imputables à un ou des responsables effectivement garantis par leurs compagnies

de l'immeuble non comprises dans le bail et à des locaux privatifs ne faisant pas non plus l'objet de la location, ne constitue pas une infraction au bail, seule de nature à justifier la mise en oeuvre