D... en mars 1984 puis au profit de la SNPI le 14 mai 1985, des actions saisies arrêtées à la requête de Y... et confiées à la garde du Crédit Mutuel, a commis le délit de détournement d'objets saisis

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe des droits de la défense, excès de pouvoirs ; "en ce que la cour d'appel s'est déclarée compétente pour les faits commis

l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Lilian X..., et son renvoi devant le tribunal aux armées de Paris statuant en matière criminelle pour, étant militaire au moment des faits, avoir commis

pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait charges suffisantes à l'encontre de X... d'avoir commis

par tout moyen la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un délit lui ayant procuré un profit direct ou indirect, avec cette circonstance que les faits ont été commis

Le Roux, propriétaire de deux lots situés au dernier étage d'un immeuble en copropriété aménagés en appartement, autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires du 8 mars 1993 à utiliser les combles

devant le tribunal correctionnel de Fort-de- France, siégeant en formation militaire ; "aux motifs qu'il résulte de l'information des charges suffisantes à l'égard des personnes susnommées d'avoir commis

Z... d'avoir à [...], [...]et [...], les 27 avril 2013 et 4 mai 2013 commis le crime de viol sur un mineur par une personne ayant autorité sur la victime et le délit d'agression sexuelle imposée à un mineur

avaient déjà été recueillis sur commission rogatoire, s'assure lui-même de la concordance des déclarations du mis en examen et de certaines autres de ses victimes notamment quant à la nature des actes commis

par le juge d'instruction pour instrumenter sur l'accusé et la partie civile X... ; qu'il n'a jamais été commis pour examiner la partie civile Y... mais qu'il a suivi cette dernière dans le cadre de son

prononcent par les motifs adoptés repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'article 408 ancien du Code pénal, visé à la citation, s'applique à certains des faits reprochés commis

civils et politiques, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable d'avoir, à Z., de 1983 à 1989, en tout cas dans le département de la Moselle et depuis temps non prescrit, commis

de « courant 2021 au 22 août 2022 » ; qu'il s'ensuit que le mandat d'arrêt délivré le 16 février 2023 contre l'exposant à raison de faits d'emploi de stupéfiants commis « entre le 1er janvier 2021 et

répartition de l'intéressement entre les salariés est uniforme, calculée en fonction du salaire, de l'ancienneté, de la qualification ou de la durée de présence dans l'entreprise au cours de I'exercice, ou combine

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnités pour violation du statut protecteur et pour licenciement illicite, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

X... fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au demandeur à l'action en paiement du passif social de rapporter la preuve que le dirigeant a commis une faute

de procédure pénale, remplacé par l'article 132-36 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon ces textes, toute condamnation pour des faits commis

X... a été condamné définitivement : 1) le 20 décembre 1994, par le tribunal correctionnel de Tarbes, à 6 mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec destructions et dégradations, commis le 20