B..., avait dans un premier temps validé ses dates d'absence ; qu'en énonçant que M. S...

B..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M.

[V] [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 décembre 2014.

B...

B..., ont été interpellées le 22 avril 2020. 3. M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° V 16-11.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

ampliatif comportant quatre moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 1er décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, en vertu de l'article L. 16 B

qu'il était l'ami de la partie civile, et de Mme C..., dont il n'était pas établi qu'elle était sa concubine ; qu'il résultait de ces témoignages concordants et des certificats médicaux qu'Abdelkader B.

du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, conformément à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les agents des Impôts qu'elle désigne à procéder aux

Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16- B

autorisé des visites domiciliaires et saisies en divers locaux d'habitation et professionnels ; " alors que, si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16- B

À la suite de la dénonciation par Mme [B] [B] des faits de viol dont elle avait été victime, notamment durant sa minorité, de la part de M.

[B], corroborées par les certificats médicaux, qui ont entraîné des blessures sur la personne de Mme [O]. 8.

la société Abscisse hygiène distribution fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 16 B

; Attendu que par six ordonnances du 26 juin 1995, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Hélène Y... veuve B..., demeurant ..., 2°/ de Mme Germaine

pour 100 de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante, -soit à la classe IV des agents de maîtrise et techniciens et être exclusivement affecté sur le marché repris, B-

des quatre pourvois réunis, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance n° 60/97 du 27 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B