font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors : « 1°/ que saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis

par écrit sans être présent à l'audience, il doit également résulter de la décision que cet avis a été communiqué ou mis à la disposition des parties afin de leur permettre d'y répondre en temps utile

cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-22, 695-32, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis

aux conséquences, notamment sociales et organisationnelles, de ce projet ; qu'en jugeant dès lors que le point de départ du délai de deux mois imparti au comité central d'entreprise pour donner son avis

L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ses avis et voeux » ; que l'article L. 2323-4 dispose que « Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations

un avis d'aptitude avec réserves et en refusant d'effectuer l'essai préconisé, et ce alors qu'il s'est abstenu de contester l'avis rendu devant la juridiction administrative, M.

publiés au journal officiel ; ""que la partie civile soutient que le délit était constitué et ce, en dépit de l'avis accordé par l'Administration ; ""Mais que pour être constitué, un délit suppose

de l'Architecte des Bâtiments de France qu'il n'était pas tenu de solliciter, la construction n'étant pas située dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit ; qu'au surplus, cet avis ne

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement britannique, a émis un avis

procès-verbal de la consultation, signé du secrétaire du comité d'entreprise, ni le document que devait établir le chef d'entreprise afin d'informer le comité d'entreprise et lui permettre de donner un avis

31 août 1995 ; que l'arrêt a, en effet, constaté que le médecin du Travail avait déjà déconseillé le reclassement du salarié dans l'emploi de carrossier impliquant une station débout prolongée, par avis

Y..., au visa de l'arrêté portant délégation de signature ; que cet avis technique comporte l'indication que le service urbanisme de la commune de l'Entre-Deux a confirmé que la construction n'est pas

Francine Z... a appelé l'attention de Rolf Y... sur la situation de Fathi X..., par note du 16 octobre 2002 ; que l'inspecteur du travail a été interrogé dans un délai suffisant pour faire connaître son avis

1351 du Code civil, et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'arrêt inverse la charge de la preuve en opposant à Mme X... pour la priver de ses droits un simple avis

; qu'Alain Z... n'a nullement déclaré au magistrat que c'était sur ses instructions et avec son accord que le secrétaire général de mairie avait indiqué la "fausse mention de l'avis des Domaines" ;

En l'espèce l'employeur n'a pas sollicité à nouveau l'avis du médecin du travail sur la compatibilité du poste de reclassement avec ses aptitudes physiques contestée par le salarié.

La commission émet donc, s'agissant des documents visés au point 2, un avis favorable à la communication des mandats émis par la collectivité, et un avis défavorable à la communication des facturations

préfet des Hauts-de-Seine — Voir avis