accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Pierre-Emmanuel VISTE de la SCP AURAN-VISTE

l'autorisation de créer cette ouverture dans le mur ; No 06/1862- 3 - Attendu que le préjudice allégué n'apparaît pas suffisamment important pour justifier en plus de dommages-intérêts, d'autan

Y...a deux autres enfants (18 et 10 ans), Mme un autre enfant (5 ans). Amel décrit son père comme alcoolique et en grande difficulté.

Vous ne m'avez jamais indiqué fonctionner autrement que par ces paiements en espèces.

[V] du chef de faux et usage de faux et d'être entré en voie de condamnation à son encontre, alors « qu'il n'y a de faux punissable qu'autant que la pièce contrefaite ou altérée est susceptible d'occasionner

24 janvier 2020, RG 11-19-001337, minute 8/20 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTS : timbre fiscal dématérialisé n° : exonération Monsieur [G] [N] 5 rue du Sous Lieutenant Balloco - 45400 FLEURY LES AUBRAIS

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

domicilié [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Auchan

portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération orléanaise sur le territoire des communes de Fleury-les-Aubrais

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Pétrovex, filiale du groupe Auchan

Langueux (Côtes-du-Nord) ; 2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Langueux (Côtes-du-Nord) ; Vu les autres

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 1994), que la société Les Transports Ollivier (société Ollivier), chargée par la société Quelle de transporter de Casablanca à Fleury-les-Aubrais

non comparant ayant pour avocat Me Lidia BIZON-FRANCESCONI, du barreau de Marseille DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Clémence AUBRUN

01938 du 11 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/04110 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4AN4 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Clémence AUBRUN

01937 du 11 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/03887 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37A3 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me CLEMENCE AUBRUN

Numéro de recours: N° RG 23/04803 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FYQ AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [12] [Adresse 11] [Localité 3] [Localité 4] Représenté par Maître Marine GERARDOT - SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - l’ordonnance n°2506236 du 18 novembre 2025 ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

Audrain et Pascal X... demandent, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article L. 3222