Cour d'Appel · Chambre 1-11 IDP — 9 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire





DECISION DE DESISTEMENT 

DU 09 JANVIER 2023





N° 2023/ 















N° RG 22/00034 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJR6T







[S] [Z]





C/



LE PROCUREUR GENERAL



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT



























copie exécutoire délivrée 

le 9 janvier 2023



à Me BIZON-FRANCESCONI, avocat

















Décision déférée à la Cour :



Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 09 janvier 2023 prononcée sur requête déposée le 14 juin 2022.





DEMANDEUR A LA REQUÊTE 



Monsieur [S] [Z]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 4]



non comparant

ayant pour avocat Me Lidia BIZON-FRANCESCONI, du barreau de Marseille





DEFENDEUR A LA REQUÊTE



 

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE









En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.



*-*-*-*-*





















DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ





L'affaire a été débattue le 09 janvier 2023 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. 



En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.



Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce jour 09 janvier 2023.





DECISION



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2023,



Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







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 Le 26 décembre 2022, le conseil de [S] [Z] s'est désisté de sa demande d'indemnisation de la détention provisoire, le Procureur de la Réphublique ayant formé appel de la décision de relaxe et l'affaire étant appelée à l'audience du 14 février 2023 devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

 

 Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ;



 

 Attendu que [S] [Z] se désiste de sa demande d'indemnisation.



 

 Vu les observations des parties à l'audience du 9 janvier 2023 ; 



 

 

 

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PAR CES MOTIFS







Statuant publiquement, par décision contradictoire ; 



Donne acte à M. [S] [Z] de son désistement d'instance .



En conséquence, constate l'extinction de l'instance

 

 



 

 

Le greffier, La présidente,