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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés et Recours

6a0fea70cdc6046d47880647

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce dernier expose les difficultés sanitaires qu'il a rencontrées pour expliquer l'arriéré locatif qui l'accuse, arriéré qu'il aura intégralement réglé le 6 octobre 2026 alors qu'il verse à la défenderesse

Source officielle

Page 88 sur 3894

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007725352

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

remembrement en cause : "Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664573

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

ADMINISTRATIVE, DES LORS QUE LA DEMANDE OU LA RECLAMATION A TRAIT AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE, ALORS MEME QUE L'ADMINISTRATION SAISIE N'EST PAS CELLE QUI AURA

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669718

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

X..., EMPLOYE EN QUALITE DE PIQUETEUR A L'AGENCE DE VAUX-SUR-AURE CALVADOS DE LA SOCIETE NORMANDE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATIONS A ETE EMPECHE D'EXERCER SES FONCTIONS PAR LA MALADIE DE DECEMBRE

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69f9db1bcdc6046d47a87c13

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[S] [Y], juge de tribunal, pour tenir l'audience de règlement amiable, en chambre du conseil et hors la présence du greffier, Dit que l'audience de règlement amiable aura lieu dans les locaux du tribunal

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd51

Cassation

28 mars 1966

28 mars 1966

SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE R 232 DU MEME CODE, QUI PUNIT D'UNE AMENDE DE 60 FRANCS A 360 FRANCS ET D'UN EMPRISONNEMENT DE HUIT JOURS AU PLUS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT TOUTE PERSONNE QUI AURA

Source officielle
CC

civ2

61372154cd580146773f2dec

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

-D., l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, relève par motifs propres et adoptés la date du mariage, retient que si Mme D. soutient notamment que le divorce aura pour elle des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6901af40748a422ad953cb30

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Les parties s'accordant sur ce point dans leurs conclusions, chacune d'entre elles conservera la charge des dépens qu'elle aura exposés en appel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a47e94cdc6046d472b4894

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'article 384 du Code de Procédure Civile, l'instance s'éteindra accessoirement à l'action par l'effet de cette transaction et que l'accord intervenu entre Monsieur [K] [N] et la SOCIETE GENERALE SA aura

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c29b42cdc6046d47c60bea

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte de la simple lecture de la décision querellée que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence, il y aura lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de

Source officielle
TJ

JLD

6866de6fd33109fd079b4335

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il y aura donc lieu d’en ordonner la mainlevée avec effet différé de 24 heures pour permettre le cas échéant l’élaboration d’un programme de soins ; PAR CES MOTIFS : Vu l’article L3211-12-1 du Code

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9279da9e15c5131ff6c5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

partie, que la nécessité juridique d'une telle consignation n'est pas démontrée par la [10] et que cette consignation n'apparaît pas indispensable à l'exécution de la mesure d'instruction ; qu'il n'y aura

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f672

Cassation

27 février 1970

27 février 1970

AURA LE DROIT DE RECHERCHER ET CAPTER TOUTES SOURCES A L'EXCCEPTION DE CELLE EXISTANTE ET A CONDITION QUE LE CAPTAGE NE NUISE PAS AU DEBIT DDE CELLE QUI ALIMENTE LA MAISON ATTRIBUEE A MADAME X...

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47dc1

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

devant le tribunal paritaire des baux ruraux, l'annulation du congé, ont, en cause d'appel, sollicité le renouvellement du bail jusqu'à l'issue de la période triennale au cours de laquelle Mme Z... aura

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007936811

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

d'une amende de 1 000 F et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, dans une commission administrative ou municipale, avant, pendant ou après un scrutin, aura

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008143650

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour aura

Source officielle
CC

comm

61372274cd580146773fd395

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Auris technologies, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302876_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, l'association France nature environnement Auvergne Rhône-Alpes (FNE AURA), l'association FRAPNA Drôme nature environnement et l'association

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302901_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire (ce dernier non communiqué) enregistrés le 4 mai 2023 et le 15 mars 2024, l'association France nature environnement Auvergne Rhône-Alpes (FNE AURA

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209416_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Il soutient que : - il n'aura pas de parloir au centre pénitentiaire d'Aiton alors qu'un membre de sa famille pourra demander un permis de visite au centre de détention de Roanne ; - tout s'était bien

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