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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01480
12 mars 2008
12 mars 2008
procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit que la peine de suspension du permis de conduire prononcée le 23 février 2005 à l'encontre de Gabriel X... ne prendrait effet qu'à compter du jour qui lui aura
Source officielle4ème chambre
DTA_2206129_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A et Mme D B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Sainte-Aulde ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401616_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 octobre 2024 prolongeant sa mise en disponibilité pour inaptitude en attendant la saisine du conseil médical, mais seulement en tant que cette décision aura
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325128_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; son admission à la retraite à compter du 3 novembre 2023 entraîne une baisse significative de ses revenus, aura une incidence sur le montant de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100968_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B C et Mme D C demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Ault a accordé à Mme E un permis de construire portant sur une extension avec toiture
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200606_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, la société Achmea Investment Management BV, pour le fonds Achmea Unit Linked Beleggingsfondsen 2 (AULB 2) / Achmea IM Global
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601551_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... demandent au tribunal d’annuler l'arrêté du 2 décembre 2025 du maire de la commune d’Eze accordant le permis de construire n°PC 006059 25S 0012 à la SCI L’Aulne.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509379_20250819
19 août 2025
19 août 2025
de lui assurer une visibilité sur le site internet de la mairie via l'annuaire des associations ainsi que de la référencer et lui accorder un emplacement au forum des associations de la commune qui aura
Source officiellecr
61372636cd58014677423d3a
28 janvier 2004
28 janvier 2004
pratiques concertées dans le secteur de la bière en France, susceptibles de constituer une infraction à l'article 81 du Traité de la Communauté européenne, et qui sera réalisée par des agents qu'elle aura
Source officielle2ème chambre
DTA_2403678_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
bâtisse sur laquelle porte le projet litigieux constituant une ruine, ce projet doit être qualifié de construction nouvelle, et non de projet portant sur une construction existante ; alors qu'en zone AUa
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502474_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), les parcelles classées en zone AUa4 étant d'une superficie inférieure à 7 000 m² ; * le projet méconnait les dispositions des articles UC 3 et AUa 3
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046754155
15 novembre 2021
15 novembre 2021
Accord relatif à l'organisation du travail au sein de BP AURA
Source officielleACCO
ACCOTEXT000037366845
13 décembre 2017
13 décembre 2017
UN ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS BANCAIRES DES SALARIES BP AURA
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038347697
12 mars 2019
12 mars 2019
Accord relatif au statut collectif du personnel de la société IN'LI AURA
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050757477
21 novembre 2024
21 novembre 2024
accord relatif à l'organisation temps travail à l'AURA PC - 21.11.2024
Source officiellecomm
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30 mars 2005
30 mars 2005
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'article 7, alinéa 11, du contrat de fournitures du 14 avril 1995 prévoyait qu': " à l'expiration du présent contrat, l'entrepositaire aura
Source officielle1ère Chambre
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5 mai 2026
5 mai 2026
la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [E] aux dépens de l'instance dont distraction au profit de maître Cédric Beutier pour ceux dont il aura
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
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5 mai 2026
5 mai 2026
ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute. SE RESERVER la liquidation de l'astreinte.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f08d63cdc6046d47d2d5a4
24 avril 2026
24 avril 2026
dépens ; A l'audience, le Conseil de la Société ENTREPRISE [S] a réitéré les termes de ses écritures ; Pour un plus ample exposé de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il y aura
Source officielleCHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1f0fcdc6046d47dda156
9 avril 2026
9 avril 2026
Lorsque la résiliation aura été encourue, pour quelque cause que ce soit, si le LOCATAIRE-GÉRANT refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l'y contraindre sans délai, d'une simple ordonnance de référé
Source officiellePage 88 sur 3891