TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B A demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 octobre 2024 prolongeant sa mise en disponibilité pour inaptitude en attendant la saisine du conseil médical, mais seulement en tant que cette décision aura pour effet de la priver de tout ou partie de son traitement. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par le défaut de versement de son plein traitement et dès lors qu'elle fait l'objet d'une procédure de surendettement ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité dès lors qu'il méconnaît le 2ème alinéa de l'article 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 7 novembre 2024 sous le numéro 2401526 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Mme A, première surveillante, est affectée au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. Par un arrêté du 9 juillet 2024, Mme A a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé après un congé de maladie ordinaire pour une période d'un an à compter du 1er novembre 2023. Par un arrêté du 23 octobre 2024, la requérante a été maintenue en position de disponibilité d'office pour raison de santé pour une nouvelle période d'un an à compter du 1er novembre 2024, dans l'attente de la réunion du conseil médical. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 23 octobre 2024 en tant qu'il aura pour effet de la priver de tout ou partie de son traitement. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Mme A soutient que l'urgence est caractérisée car la décision de la maintenir en disponibilité d'office pour raison de santé aura pour effet de la priver de tout ou partie de son traitement. Toutefois, et alors qu'il est constant qu'elle est placée en disponibilité d'office pour raison de santé depuis le 1er novembre 2023, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle est à ce jour privée de revenus, dès lors qu'elle a continué à percevoir son traitement ainsi que cela résulte des fiches de paie produites à l'instance. Au surplus, la seule circonstance que l'intéressée fasse l'objet d'une procédure de surendettement, dont il n'est pas établi qu'elle soit toujours en cours, n'est pas de nature, à elle seule, à caractériser une situation financière difficile dès lors qu'elle ne produit aucun élément sur les charges personnelles et familiales auxquelles elle doit faire face. Dans ces conditions, elle n'établit pas que l'arrêté en litige, en date du 23 octobre 2024 par lequel la directrice des services pénitentiaires de l'outre-mer a décidé son maintien en disponibilité d'office pour raison de santé pour un an à compter du 1er novembre 2024, a pour conséquence de la priver de tout ou partie son traitement et qu'il porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. Dès lors, en l'état de l'instruction, la condition d'urgence n'est pas remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige, que la requête de Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de la justice et au Centre pénitentiaire de Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER