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4 954 résultats pour « Article REF 42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1dbb0cef7f74279235

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il a également rejeté la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par l'employeur. M.

Source officielle

Page 88 sur 248

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9925966efe083b089ba47

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[X], rejeté la demande formulée par la société Codis au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 octobre 2017, M.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2298857-2474210

Admin. suprême

20 mars 2008

20 mars 2008

Il a expliqué que la divulgation des autres documents serait contraire à l’article 161 du code russe de procédure pénale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10705

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

XX..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913e7

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

SUN, représentée, demande à la cour, au visa des articles L. 1232-1 et suivants, L. 1234-5 et suivants, L. 1235-3 et suivants du code du travail, et de l'article 1382 du code civil, de : - dire et juger

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68df5f1438ac3a658931ddc7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile; - condamner la société HDI Global SE à verser à TRF la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; - rejeter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01216

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

L. 212-5 et L. 212-1-1 du code du travail, devenus les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3121

Source officielle
TJ

Référés

6786ca68df5b5c7d10ca8bfb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l’article 1353 alinéa 1er du code civil, il incombe au syndicat des copropriétaires qui sollicite le paiement d’un arriéré de charges de copropriété, de rapporter la preuve que le copropriétaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04553_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 4.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1048112-1089392

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

  Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle dénonçait la durée (six ans, huit mois et 12 jours) de la procédure litigieuse et le refus des juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0327JUD005290399

Admin. suprême

27 mars 2003

27 mars 2003

  » Article 731 du Code de procédure civile «   Le tribunal a le droit d'ordonner comme mesure conservatoire l'exécution, l'omission ou la tolérance d'un acte par celui contre lequel la demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2420410_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03163_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus (…) du délai de départ volontaire prévues [à l

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2502437_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

en méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dans l’application

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668d7d9753e3bdd07785c59c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

700 du code de procédure civile CONDAMNER les consorts [X]-[G] ainsi que tout succombant à lui régler une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER les consorts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca9f3c369c7f74997047

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, *3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104050_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0420JUD003482802

Admin. suprême

20 avril 2010

20 avril 2010

    Les articles pertinents du code pénal sont libellés comme suit   : Article 206 «   L'affirmation ou l'imputation en public d'un certain fait concernant une personne, fait qui, s'il

Source officielle
CA

15e chambre

653b5a0e502b828318c4e7e0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, applicable au litige, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02032

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

Source officielle