AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1dbb0cef7f74279235
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il a également rejeté la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par l'employeur. M.
Source officiellePage 88 sur 248
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9925966efe083b089ba47
9 janvier 2020
9 janvier 2020
[X], rejeté la demande formulée par la société Codis au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 octobre 2017, M.
Source officielle