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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69af6bb1cdc6046d4717d3e9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7fc0cdc6046d47190698
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [Localité 4] IMPRIMERIE Société à responsabilité
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af65f6cdc6046d47177c06
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : M.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c7869bcdc6046d47446fe4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
2025002135 (2 - 2025000294) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 13/10/2025 Entre Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Cherbourg, domicilié, [Adresse 1], demandeur
Source officiellechambre 1-5
69cf2fd0cdc6046d47ee25a9
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ces actes et par ses dernières conclusions remises à l'audience du 28 juin 2024, il demande au tribunal de : Vu les Articles L221-3 ; L653-3 ; L653-8 du Code de commerce et article 1231-1 du Code
Source officielleChambre 3-2
65b0b7df8d0ccf000877e38a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L631-8 et L651-2 du code de commerce de : - réformer partiellement la décision du 25 juillet 2022 en ce qu'elle a : *constaté l'existence d'une insuffisance d'actif qui s'élève à 365 289 euros dans
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbf2fcdc6046d47237121
4 mai 2026
4 mai 2026
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5ff57cdc6046d47e2f100
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb5bccdc6046d472f02e6
8 avril 2025
8 avril 2025
Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0bc01dcdc6046d47237e86
4 mai 2026
4 mai 2026
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b344cdc6046d47d49a13
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Source officielle1ère Chambre
653b58e2502b828318c4e32a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il est rappelé à titre liminaire que dans le dispositif de la décision qui seul a autorité de chose jugée, le visa renvoie de manière justifiée à l'article L653-1 du code de commerce qui vise les entrepreneurs
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbeafcdc6046d47236a27
4 mai 2026
4 mai 2026
DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9c71dcdc6046d47a6ee17
29 avril 2026
29 avril 2026
L653-5-5° et 6° du code de commerce et sont susceptibles de l'application d'une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1ae91c8e9fcf07132d
11 juillet 2022
11 juillet 2022
[O] [F] demande à la Cour : Vu les articles : L650-1 du Code commerce ; 2313, 2293 alinéa 2,1244-1, 1241 et 1343-5 du Code civil L. 313-9, L. 341-1 L332-1, L. 341-6 du code de la consommation L.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a117a6dcdc6046d47aab1f1
18 mai 2026
18 mai 2026
DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Source officielleChambre commerciale
665abae397d5920008107f34
17 avril 2024
17 avril 2024
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 du code de commerce : I.
Source officielleChambre 3-4
6364ba21e405357f749ea4a2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par conclusions déposées et notifiées le 11 septembre 2019, Maître [T] demande à la Cour de : Vu l'article 680 et 641-1 du code de commerce, Constater que le capital social non libéré ne peut se compenser
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60370bb0831271a65fcfe265
18 juin 2015
18 juin 2015
Au soutien de son appel, [M] [D] expose que la responsabilité de la banque est engagée pour soutien abusif , au sens de l'article L650-1 du code de commerce, et non respect de son devoir de mise en garde
Source officielleChambre Commerciale
66177db4e5d80f0008c2e968
10 avril 2024
10 avril 2024
L 624-2 du code de commerce.
Source officiellePage 88 sur 116