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4 313 résultats pour « Article II bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2506315_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202856_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00062_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00903_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des différents sites Natura 2000 situés dans le périmètre du parc naturel marin ; dès lors que ces analyses n'ont pas encore été finalisées, aucun

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00438_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

1658, 1659 alinéa 1er et 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ; l'administration fiscale n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la publication au recueil des actes administratifs de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001472_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2406521_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de l'article L. 742-3 du même code ; 3° Assigner à résidence le demandeur en application du I - 1° bis de l'article L. 561-2 du même code et, le cas échéant, prendre les mesures prévues au II de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201948_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007587_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

; - la sanction prononcée sur le fondement des dispositions de l'article R. 616-1 du code de la consommation méconnait le principe du " non bis in idem " dès lors qu'elle a été prononcée pour le même

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf2155cdc6046d47ed448a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit " Bruxelles I Bis ", Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 46 du Code de

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592dea4f06387a26ce76e0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2206837_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique, résultant de la codification de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 invoqué par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101728_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

279-0 bis du code général des impôts et que cet article ne prévoit pas comme condition que le bâtiment annexe doit être attenant pour appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; - s'agissant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202267_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-28 de ce même code, qui doit être regardé comme implicitement invoqué : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879b5

Appel

6 octobre 2005

6 octobre 2005

de procédure en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile."

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00379_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00384_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200301_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et II de l'article 1636 B decies du code ; le taux devait donc être regardé comme adopté par application d'une variation proportionnelle proscrite pour la CAPB ; ainsi, et sans que la jurisprudence Danthony

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2329335_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

aux septième à avant-dernier alinéas de l'article 1607 bis ».

Source officielle

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