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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle12e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2940
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304089_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
66561e8ff76bcc1332cf3579
30 avril 2024
30 avril 2024
[S] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement
Source officielleChambre 1-5
6711fa947603bf88a18844a5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2272, 2274, 2258 et 2261, 646 du code civil, article 15 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 750-1 du code de procédure civile, - voir constater que le syndicat des copropriétaires s'en remet à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210624
5 septembre 2019
5 septembre 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69734367cdc6046d47670389
22 janvier 2026
22 janvier 2026
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre civile 1
6980676bcdc6046d479b6810
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10424
29 juin 2022
29 juin 2022
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10364
29 mars 2017
29 mars 2017
Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a6d7ff47251e2b2424ba0d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les demandes en remboursement En l'espèce, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, M. [K] [L] [B] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bd
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3cd
27 mai 2008
27 mai 2008
- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.
Source officielleChambre sociale
6162fdef3ebbdffcbea6aa30
2 février 2012
2 février 2012
De condamner Mademoiselle [K] [G] à payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La S.A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3315e2fbe7c90043859
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La SCI FORNACIA fait valoir qu'en application des articles 564 et 566 du code de procédure civile, les demandes formées en appel par Mme [K] à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61639208c171f9a1fe14c640
10 novembre 2010
10 novembre 2010
-condamner la salariée au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f016
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[W] [U] et Mme [K] [U] une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; - débouté M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00222
30 mars 2022
30 mars 2022
à l'égard de la Selarl Mars, ès qualités et de condamner la société [K] à payer à la société Unifergie la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10968
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
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