Aux termes de l’article 119 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991: “ Il n’y a pas lieu à consignation par l’État lorsque celle-ci eût incombé au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ”.

, en application des dispositions de l'article L.122-1-1 (3°) du code du travail.

[D] est engagée sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil, en conséquence, - condamner M.

Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

L'article 1315 du même code précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sornay, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

12 du code des exécutions forcées (utsökningsbalken, en particulier l’article 3).

[P] à payer à son adversaire une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

1231-1 du code civil.

de l’article 696 du code de procédure civile.

juger, par conséquent, que les plafonds définis à l'article D 3253-5 du code du travail s'entendent en montants bruts, retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts incluse (

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 17.

[P] [U] es qualité de mandataire ad hoc de la SAS ENTREPRISE MDL [Adresse 7] [Localité 4] S.E.L.A.R.L.

S'agissant du moyen tiré de l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur L'article L. 1331-1 du code du travail dispose que : 'Constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

[B] à payer à la société Severini Pierres et Loisirs la somme de 300 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du

Selon l'article 1844-7 du code civil, la société prend fin notamment par la dissolution anticipée décidée par les associés, par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal, par l'effet d'un jugement