Dans des conditions définies par décret, les émetteurs ou les intermédiaires doivent procéder à la vente des droits correspondant aux titres financiers non présentés ou dont les titulaires sont inconnus ou n'ont pas été atteints depuis la même date du

Article 2

—

Sont considérés comme tabacs manufacturés : 1° Les cigares et les cigarillos ; 2° Les cigarettes ; 3° Le tabac à fumer ; 4° Le tabac à priser ; 5° Le tabac à mâcher, tels que définis aux articles suivants-art. 3 à art. 8-.

Article R2211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 58

Code de la défense

L'indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine des essais et exercices ainsi que du blocage respectivement prévus aux articles L. 2211-1 et L. 2211-2 s'effectue conformément à la procédure prévue à l'article R. 2212-

Article D113-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code du patrimoine

La demande est adressée au directeur du Centre national des arts plastiques et instruite dans les conditions prévues aux articles D. 113-2 à D. 113-8.

Article D3111-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 80

Code de la santé publique

Peuvent être habilités comme centres de vaccination pour réaliser les vaccinations prévues aux articles L. 3111-1 à L. 3111-8 et L. 3112-1. 1° Les établissements de santé ; 2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1.

Article Annexe 1

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil de l'exploitation nucléaire de défense Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de défense Commission de déontologie des militaires Articles R. * 4122-18 à R. * 4122

Article 9

—

Les dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 demeurent applicables aux médecins affiliés au régime des prestations supplémentaires de vieillesse antérieurement au 1er juillet 1972.

Article R6414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 66

Code de la santé publique

Aux articles R. 6152-64 et R. 6152-245, les références aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 2

—

Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8, Sct. Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité., Art. L832-1, Sct.

Article 37

—

III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L420-2-1, Art. L450-4, Art. L461-3, Art. L462-2-1, Art. L462-8, Art. L463-3, Art. L464-2, Art. L464-8, Art. L464-9, Art. L752-27, Art.

Article L120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 77

Code du service national

qui séjourne en France depuis plus d'un an ; 2° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus à l'article L. 313-10, aux 1° à 9° de l'article L. 313-11, aux articles L.

Article L162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 17

Code de l'environnement

Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures prévues aux articles L. 162-3 et L. 162-4 ou qu'il n'a pas mis en œuvre les mesures de réparation prescrites en application de l'article L. 162-11, l'autorité mentionnée au 2° de l'article L. 165-2 met en

Article L1522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Code de la santé publique

Les articles L. 1211-2, L. 1211-3 à l'exclusion de son deuxième alinéa, L. 1211-6-1 et L. 1211-8 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article R40-38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

; 2° Les empreintes digitales et palmaires mentionnées au 2° de l'article R. 40-38-2, en cas d'identification de la personne à qui elles se rapportent ou dès l'identification de la personne grièvement blessée ou décédée ou la réception d'un avis l'informant

Article Annexe 1

—

Article R. 413-2 du code de l'environnement. Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Article R. 561-10 et suivants du code de l'environnement. Conseil national de l'air.

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 13

Code monétaire et financier

V. – Les personnes mentionnées au I du présent article sont soumises aux articles L. 551-2, L. 551-3, L. 551-4, L. 551-5 et L. 573-8 du présent code. Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article L. 551-3.

Article L961-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04

Code de l'éducation

Les personnels de l'enseignement agricole privé relèvent des dispositions de l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, reproduites à l'article L. 442-21 du présent code, et des dispositions des articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural

Article 96

—

-Par dérogation au second alinéa du II de l'article L. 613-7 et au second alinéa de l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, sont pris en compte pour le calcul des prestations en espèces prévues aux articles L. 622-1, L. 622-2, L. 623-1, L.

Article 7

—

A cet effet, le ministre chargé de la santé se prononce au titre des articles L. 1123-8 et L. 1123-9 du code de la santé publique sur les demandes d'autorisation déposées jusqu'au 31 mai 2008 inclus concernant les recherches biomédicales autres que celles

Article D223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20

Code de la sécurité sociale

sur les fonds des autres caisses respectivement mentionnés aux articles R. 262-1, R. 262-1-1 et R. 264-1 ainsi qu'aux articles R. 726-1 et R. 732-31 du code rural et de la pêche maritime ; 2° La coordination des actions relatives, d'une part, aux programmes

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