Article D113-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 7 novembre 2016

Texte de l'article

Les œuvres ou objets d'art déposés peuvent faire l'objet de prêt pour des expositions temporaires. La demande est adressée au directeur du Centre national des arts plastiques et instruite dans les conditions prévues aux articles D. 113-2 à D. 113-8.

Articles cités dans le texte

Article D113-2

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D113-10-2 — à vérifier avec chaque décision.

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2ème chambre

DCA_24PA01121_20250917

17 septembre 2025

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00169_20250917

17 septembre 2025

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01605_20250917

17 septembre 2025

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