Article D3111-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 80

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 décembre 2016

Texte de l'article

Peuvent être habilités comme centres de vaccination pour réaliser les vaccinations prévues aux articles L. 3111-1 à L. 3111-8 et L. 3112-1. 1° Les établissements de santé ; 2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1.

Articles cités dans le texte

Article L6323-1 Article L3111-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3111-22 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0309DEC004101120

9 mars 2023

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