Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00463_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielleChambre Sociale
64b77f09d1e51905db2b1cf8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
66878c7d05d6f7f678d48d16
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[I] [W] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.
Source officielleChambre 1
69750c28cdc6046d4795868e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En vertu du 2 du II de l'article 293 B précité, M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3552
21 décembre 2023
21 décembre 2023
profitant à la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU Avocat par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2308185_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402091_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Foncier
690d7de8bb81cebe2e80c1ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION I – Sur les demandes relatives à la terre [Localité 7]-[Localité 11] L’article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie française précise que le litige peut être modifié par
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f1f92dd7fd9692bbcf8
31 août 2023
31 août 2023
Selon les dispositions combinées des articles L.821-2 et D.821-1 du même code l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67f750ba6527a11effc4b71b
9 avril 2025
9 avril 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la CIPAV aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163de21e9a173d6d859cd77
19 mai 2010
19 mai 2010
Au soutient de ses demandes société SDEL APPLIMATIC fait valoir les moyens suivants: sur l'exception d'incompétence territoriale - les articles L 142-2 et R 142-12 du code de la sécurité sociale
Source officielle2e chambre sociale
677f67a28c38f76f783032ed
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[R] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à titre reconventionnel à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD006606609
9 juillet 2013
9 juillet 2013
L’article 91 § 2 du code de procédure pénale dispose : « La décision de placement en garde à vue se fonde sur la nécessité de cette mesure pour l’enquête et sur l’existence
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92128
5 février 2015
5 février 2015
Jeanine Y... ne justifiant nullement d'une cause grave de révocation de la clôture au sens de l'article 784 du code de procédure civile, sa demande sera rejetée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216040_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03452_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Enfin, si elle entend également se prévaloir, dans ses dernières écritures, du tableau n° 79 des maladies professionnelles figurant à l'annexe II à l'article R. 461-3l du code de la sécurité sociale, qui
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002467394
26 juin 1996
26 juin 1996
Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.
Source officiellePage 88 sur 204