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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501700_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505175_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2514207_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2401282_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ou sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501674_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501098_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fe1d030a6049b944fc377fe

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SCI LE LAGOPEDE aux entiers dépens, en ce inclus les frais d'expertise.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2508631_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506110_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2606403_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b8caefb73d2e55750e11

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616258eea2370d151415abc0

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

L'article 5.1 renvoyait pour «'le mode de détermination et les modalités de paiement «' de la partie variable à une annexe dudit contrat'».

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511938_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente pour ce faire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5972502b828318c4e4ae

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[J] [R] au paiement de la somme de 3 000€uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005058_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article 44.1 du cahier des clauses générales applicable au marché litigieux : " Le délai de garantie, est sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303160_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305007_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2405489_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Douet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519133_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506267_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

le code de justice administrative.

Source officielle

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