Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

d'une expropriation pour cause d'utilité publique, de nature à déclencher le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, doit être faite au propriétaire de

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 3.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49. " 16.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme : " L'arrêté indique, selon les cas ; / () b) Si le permis est refusé () ".

du Valat d'Aubarine pour limiter les risques d'inondation et d'incendie.

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

L. 421-6 du même code ; - cette décision méconnaît l'article R. 421-26 du même code en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un avertissement et est donc entachée d'un vice de procédure ; - cette décision

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 480-1 alinéa 4, du Code de l'urbanisme, des articles 385, 429 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Le 27 janvier 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en application de l'article L. 423-1 et la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 421-

Par suite, la commune de Tanneron étant elle-même le gestionnaire de cette voie, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 6.

L. 424-3, R. 424-5, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, dès lors que les différents

d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».