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11 383 résultats pour « Article 290 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106713

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

En vertu de ce code, une contestation de paternité ne pouvait être introduite que dans un délai d’un an à compter du moment où l’intéressé avait eu connaissance de l’enregistrement d’un enfant comme étant

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2102166_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6295b0b61d650aa9d4692f23

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

En vertu de l'article 1353 alinéa premier du code civil, 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver'.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310950_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02357_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par un arrêt du 15 mai 2018 devenu définitif, la cour a prononcé la décharge des seules impositions mises à sa charge sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d814f7cdc6046d47b12de2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] [U] de sa demande tendant à fixer la récompense due par la communauté à la somme de 114 290 € comme étant infondée ;condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032acf7bfe289249009067e

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

700 du code de procédure civile, - débouté la S.A.S CATERPILLAR de ses demandes en paiement de dommages et intérêts et d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6983d193cdc6046d47f136c1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS Il convient à titre liminaire de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006282_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200346_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200380_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10488

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, le juge pouvant inviter les parties, en vertu de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

625bae7744cde4277d1bd62a

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

En matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a d'ailleurs jugé

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302252_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0c6cc25a97f0381f4a7d

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210505_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1609 nonies G du code général des impôts ne s'applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions des terrains à bâtir; - les majorations de 10 % prévues par les articles 1728 du code général

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819174

Admin. suprême

18 avril 2020

18 avril 2020

publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ;

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c32

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

L. 122-7 du Code des assurances les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400541_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

l'article 1521 III 4° du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200915_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme étant infondé. 13.

Source officielle