France : Vu l'article L. 126-2 du Code des assurances ; Attendu que la disposition de ce texte, qui répute non écrites les clauses excluant de la garantie les dommages résultant d'actes de terrorisme

La décision attaquée invoque ensuite les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et indique que le point incendie le plus proche est situé à 414 mètres du terrain d'assiette du projet

- Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que, après un grave incendie, le 28 juin 1985, la société filature Les Longues Haies (la société) a cessé ses activités

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9 et 700 du code de procédure civile, Juger que M COMM ne peut invoquer des faits antérieurs au 15 septembre 2020, date de signature du

L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

L. 761-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en premier lieu, que la constatation de l'accomplissement par l'intéressé de missions successives,

L. 122-1, L. 122-1-1 3°, L. 122-3-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient en tout état de cause au salarié qui prétend obtenir la requalification de contrats de travail

121-3 et 221-6 du code pénal, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

D. 121-2 du code du travail, il était effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'environnement : " Les projets, plans, programmes ou décisions mentionnés à l'article L. 123-2 font l'objet d'une enquête régie par les dispositions du présent

X..., rédacteur spécialisé au sein de la société ID OBS, a été licencié le 5 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122

Elle en conclut que Madame [F] est infondée à se prévaloir des dispositions des articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier, et qu’elle doit être déboutée de ses demandes.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article Nh1-3 du plan local d'urbanisme ; cet accès ne permet notamment pas la circulation des engins de lutte contre l'incendie ; une demande de permis de construire

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Sur l'exception d'inexécution Conformément aux dispositions de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute

127°/ Mme Solange IIII..., domiciliée [...]                            , 128°/ Mme Dominique JJJJ..., domiciliée [...]                                          , 129°/ M.