Il résulte des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son état de santé.

1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe

code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage, ou à une période de formation en entreprise

Y... s'était effectivement vu infliger un traitement spécifique à raison de ses mandats syndicaux, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS

L. 1152-3 du Code du travail, tout licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement au travail est entaché de nullité ; Qu'il incombe à Madame B... d'apporter la preuve de faits laissant présumer

L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des agissements invoqués par le salarié, a retenu, sans méconnaître les règles

En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'est donc pas saisie de la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail.

Par dernières conclusions en date du 12 janvier 2023, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu les articles 1128 et suivants du code civil, Vu l’article 1353

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

Aux termes de l'article L.1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

L'article 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que: 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du Code du travail.

L. 1152-1 du code du travail.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « les articles L 1152-1 et L 1152-2 du code

L. 1152-1 du Code du Travail.

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action