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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2101252_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-4 de ce code : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200934_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Si le requérant soutient également que l'usage professionnel de ces locaux est attesté par les conditions de son activité, dont il est constant qu'elle est exercée presque exclusivement en région parisienne
Source officiellecr
6137263ecd580146774240cc
14 juin 2005
14 juin 2005
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) À l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage
Source officielle8ème chambre
65321aba9e4ea48318f5ac3f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
- Sur la demande de délais Selon l'article L 413-3 du Code des procédures civiles d'exécution : 'Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielle1ère chambre section JEX
659e495a55379800088473a4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
les lieux : Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution disposent : 'Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a8d1a8e12c85000874ae48
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution 'Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officielle4ème chambre
DTA_2102230_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 211-4 de ce code : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel
Source officielle3ème chambre
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Toutefois, cette doctrine précise que le droit à déduction en faveur des véhicules conçus pour un usage professionnel concerne également les véhicules dits " dérivés VP " commercialisés sous les appellations
Source officiellesoc
613721e7cd580146773f89be
22 juillet 1993
22 juillet 1993
et une nécessité professionnelle des pétroliers, en sorte que les indemnités destinées à rembourser ces frais professionnels devaient être considérées comme utilisées conformément à leur objet ; dès lors
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024081913
24 mai 2011
24 mai 2011
autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel,
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2300952_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
en l'état de ses déclarations et faute d'avoir produit, auprès de l'administration ou devant le juge fiscal, des éléments plus précis permettant une mise à jour des données physiques de ses biens à usage
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2300953_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
en l'état de ses déclarations et faute d'avoir produit, auprès de l'administration ou devant le juge fiscal, des éléments plus précis permettant une mise à jour des données physiques de ses biens à usage
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02548_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
, l'administration a produit un contrat de location de bien à usage exclusivement professionnel, signé le 1er septembre 2007 entre la SCI et le chirurgien, qui ne distingue pas de surface à usage autre
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041693289
5 mars 2020
5 mars 2020
mentionnée à l'article 1498 du code général des impôts, constituée des locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, autres que les locaux d'habitation ou à usage
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01215_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Dans le cadre de l'intervention sur place, ces agents peuvent avoir accès, de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti, aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00393_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Dans le cadre de l'intervention sur place, ces agents peuvent avoir accès, de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti, aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion
Source officielleChambre 1-9
66878c8e05d6f7f678d48dcc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 d'application immédiate aux procédures en cours, énonce que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b88260d5a46e9090af948a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
modalités de l’expulsion L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJex
65bd3e3346d547e419ff082c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
DELAIS POUR QUITTER LES LIEUX Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
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