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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250fa929f6bffa995b381

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

afférent au marché de la commune de [Localité 3] à l'absence de transfert d'éléments corporels significatifs et d'éléments incorporels à l'occasion de la perte du marché de monsieur [R] et en déduit la non

Source officielle

Page 87 sur 54325

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00957

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

X... doit être fixée au 14 février 1994 et en conséquence de les condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'application volontaire du système de transfert des contrats de travail,

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d02b1dbbe3bae600300

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

II- Sur la demande en paiement de loyer : Par application de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location sur un logement non meublé est conclu pour une durée au moins égale à trois

Source officielle
CA

5e chambre civile

60234acdb2def33b40113010

Appel

9 février 2021

9 février 2021

La SAS SORIECH oppose également comme autre motif à la non application de la pondération que la pondération n'est pas une obligation et doit être écartée lorsque les termes de références portent sur des

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889b8cdc6046d47ba8399

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sommes dues Les parties ne contestent pas les dispositions relatives à l'exigibilité de la créance, ni à la déchéance du droit aux intérêts et de l'indemnité de 8% retenues par le premier juge, ni à la non

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b862

Cassation

30 janvier 1989

30 janvier 1989

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non-application de l'article 105 du Code de procédure pénale, violation par fausse application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0526DEC007736301

Admin. suprême

26 mai 2005

26 mai 2005

Il estima également que la «   réglementation européenne   »   ne pouvait pas entraîner la non-application de la loi nationale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923cc

Appel

10 février 2015

10 février 2015

plus justes proportions des demandes de l'appelant, - le débouté de l'appelant de sa demande au titre du DIF, la loi du 24 novembre 2009 n'étant pas applicable à la date de son licenciement, - la non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d2c

Appel

4 octobre 2005

4 octobre 2005

NB DU 4 OCTOBRE 2005 LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE CINQ LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX No DU PARQUET : 04 / 743 En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : No d'ORDRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a77d

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

fourniture régulière de travail du 1er décembre 2005 au 30 avril 2006, outre les congés payés afférents * 1 375,25 euros au titre des dommages et intérêts pour non respect de la procédure * 8 251,50

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2217143_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

2013 - il méconnaît l'article 5 du règlement UE 604/2013 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01547

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

du minimum conventionnel en vigueur en Suisse ; que les salariés soutiennent qu'en application de l'article 6 § 2 de la Convention de ROME du 19 juin 1980, ils sont fondés, à défaut de choix fait par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02999_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour l’année 2018 au titre de la cession d’un bien immobilier ; 3°) à titre subsidiaire, en cas de non-application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200128

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93363

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

trois mois en tant que cadre ; Qu'il sera fait droit à sa demande en paiement de la somme de 2. 600 € à ce titre, réformant le jugement de ce chef, outre l'incidence congés payés y afférents ; Que la non

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008077535

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

n° 259/93 du 1er février 1993 dans la mesure où, ainsi qu'il est dit ci-dessus, la directive du 12 juin 1986 ne constitue pas une législation pertinente susceptible d'entraîner la non-application de ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8add7

Appel

11 avril 2008

11 avril 2008

. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 17 Avril 2007 - RG no F 04/00992 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 11 AVRIL 2008

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb19

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION D'EXPLOIT; EN CE QUE LA COUR DE BORDEAUX, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, S'EST DECLAREE NON

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6980da37cdc6046d47a4c246

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la demande dommages et intérêts Mme [I] [S] sollicite le paiement de la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la non application du contrat alors qu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc35b5effac2ee10a5f55

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

2006 une prime de vacances au titre de l'année 2005 et 2006 ; - que depuis 2010, elle a subi un traitement différent fondé du fait de la saisine de la juridiction prud'homale ; - que du fait de la non

Source officielle