AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
616250fa929f6bffa995b381
5 juillet 2013
5 juillet 2013
afférent au marché de la commune de [Localité 3] à l'absence de transfert d'éléments corporels significatifs et d'éléments incorporels à l'occasion de la perte du marché de monsieur [R] et en déduit la non
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00957
13 mai 2009
13 mai 2009
X... doit être fixée au 14 février 1994 et en conséquence de les condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'application volontaire du système de transfert des contrats de travail,
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