Les opérations de création, de modification, de consultation, de communication, de transfert et de suppression des données à caractère personnel et informations du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant

Article D266-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 55

Code de l'action sociale et des familles

manquement aux obligations relatives au cahier des charges de l'appel à candidature mentionné à l'article D. 266-8, les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation peuvent procéder, dans le respect du principe du contradictoire, à la modification

Article R1339-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

Il en informe l'entreprise concernée et l'invite à lui présenter ses observations sur les conditions d'application de l'arrêté ainsi que, le cas échéant, les modifications qu'elle sollicite.

Article R2353-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 01

Code de la défense

prévues pour les contraventions de la 4e classe tout exploitant d'une installation fixe ou mobile pour laquelle un agrément technique a été accordé qui, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 2352-106, a omis d'informer le préfet des modifications

Article L123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Code de commerce

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne mentionnée aux 2° à 6° de l'article L.

Article R1271-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

Les modifications effectuées par le propriétaire d'un cycle identifié dans la base de données d'un opérateur agréé sont simultanément transmises et enregistrées par le gestionnaire du fichier national.

Article R5321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 11

Code des transports

Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme conséquence d'un projet portant sur des travaux d'aménagement soumis à une instruction ou à une enquête publique en vertu des articles R. 5314-2 et R. 5314-3, l'enquête ou l'instruction

Article D345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 95 > 99

Code de l'énergie

Le cas échéant, le propriétaire met en œuvre, à ses frais, les modifications nécessaires dudit réseau.

Article R53-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 53

Code de procédure pénale

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Article R412-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 69

Code de l'environnement

Toute modification apportée par le bénéficiaire d'une autorisation aux conditions de réalisation de son activité, aux installations ou à leurs conditions de fonctionnement, et de nature à entraîner un changement notable au regard des éléments figurant

Article R2143-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 35

Code de la santé publique

-Les personnes autorisées à accéder au traitement à des fins de consultation, d'enregistrement et de modification des données sont les agents habilités de la commission et, le cas échéant, les sous-traitants recrutés, dans les conditions prévues à l'article

Article L5121-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 62

Code de la santé publique

I. ― Sans préjudice des décisions de modification, de suspension ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans l'intérêt de la santé publique, interdire la prescription

Article R273-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire de la République, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat

Article R165-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 61

Code de la sécurité sociale

Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, refus de renouvellement d'inscription, radiation de la liste ou refus de modification de l'inscription, du tarif, du prix ou des remises prévues au II de l'article L.

Article L562-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53

Code de l'environnement

Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration, de modification et de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures prévues aux 3° et 4

Article R532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 75

Code de la sécurité sociale

Il est procédé, dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année civile de référence en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle pendant la période de paiement

Article L342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant d'amélioration de prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

Code de la mutualité

Toute modification de la convention fait l'objet de la même procédure.

Article R5124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 68

Code de la santé publique

Le changement de titulaire d'une partie de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique est subordonné à une modification de l'autorisation initiale d'ouverture dans les conditions prévues à l'article R. 5124-10 et à la délivrance d'une

Article R5139-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

Toute modification de cette liste intervenue en cours d'année est signalée sans délai au directeur général de l'agence.

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