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Article L123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne mentionnée aux 2° à 6° de l'article L. 123-36 est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L123-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

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CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

5 février 2020

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