Codes de loi français

Article L422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Nouvelle-Calédonie ; 4° Polynésie française.

Article L422-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Nouvelle-Calédonie ; 4° Polynésie française.

LEGIARTI000051548188

ANNEXE II La présente Convention est conclue entre : PREAMBULE En application de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le Titulaire est désigné comme la personne morale unique

Article Annexe 4

AT2 2 Expert auprès de l'Union africaine, représentation permanente auprès de l'Union européenne et du groupe des Etats ACP à Bruxelles. 14 710 Belgique.

Article 5

Les agents nommés dans l'emploi d'inspecteur expert sont placés en position de détachement et classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leurs corps d'origine.

Article 3

. - Les commandants de formation administrative du service de santé des armées, le chef du centre expert des ressources humaines du service de santé des armées pour le personnel qui, affecté dans les unités des forces, relève de leur autorité dans le

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Un psychiatre hospitalier, membre de la commission, ayant été commis expert sur un cas examiné par la commission, ne peut délibérer sur ce cas.

Article 106

d'inscription demande, à l'occasion de l'examen de la demande d'inscription de l'association de gestion et de comptabilité, communication du bulletin n° 2, prévu à l'article 775 du même code, de ses bénéficiaires effectifs et de ses dirigeants non experts-comptables

Article 4

A cet effet, il peut s'adjoindre des experts, n'ayant pas voix délibérative, choisis en raison de leur compétence particulière. II.-Le président du jury :

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Les honoraires des experts qualifiés appelés par la commission nationale technique en application de l'alinéa 6 de l'article 46 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié sont réglés et remboursés dans les conditions prévues aux articles 13 et 14

Article 4

dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'agrément prévu à l'article 3 ne pourra être accordé qu'à des personnes physiques ou morales inscrites sur une des listes instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée relative aux experts

Article 2

qu'elles irriguent le système et contribuent à sa faculté de changement ; - organiser le débat sur l'innovation avec les responsables du système éducatif, les chercheurs spécialistes, les représentants des associations ou des mouvements pédagogiques, les experts

Article 422-192

première offre au public est subordonnée en outre à : 1° La souscription et la libération du capital d'origine par les fondateurs ; 2° L'agrément de la société de gestion ; 3° L'acceptation de l'expert externe en évaluation immobilière présenté ou des experts

Article 1

Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et

Article 22

société dans les conditions prévues à l'article 19, alinéa 1er, de la loi précitée du 29 novembre 1966 et, dans le cas où il n'est pas déjà inscrit au tableau de l'ordre, s'il remplit les conditions requises pour exercer la profession de géomètre expert

Article 16

échantillons sont adressés à la station officielle de contrôle désignée par le ministre de l'agriculture qui les examine et envoie son rapport au préfet ; 2° Lorsque le procureur de la République est saisi et si l'expertise contradictoire est demandée ; les experts

Article 20

Le délai court, à l'égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal établissant la liste des experts et, à l'égard de l'expert, du jour de la notification de la décision de refus d'inscription ou de réinscription ou de la décision

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Le conseil de surveillance peut se faire assister d'un expert comptable. Il peut, en outre, convoquer l'assemblée générale ; il doit le faire si cette convocation est demandée par des associés représentant le quart au moins du capital social.

Article 5

Le conseil de direction peut s'adjoindre des experts choisis en considération de leur compétence.