Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

En vigueurDepuis le 20 mai 1959

Légifrance

Texte de l'article

Les frais d'expertises médicales effectuées à la demande de la commission nationale technique sont réglés sur production de mémoires taxés par le président et visés par le secrétaire de la commission régionale du contentieux technique dont la décision a été attaquée soit par la caisse primaire d'assurance maladie, soit par la caisse de mutualité sociale agricole désignée à cet effet dans la circonscription desquelles se trouve le siège de ladite commission régionale. Ils sont remboursés auxdites caisses dans les conditions fixées à l'article 14 ci-dessus. Les honoraires des experts qualifiés appelés par la commission nationale technique en application de l'alinéa 6 de l'article 46 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié sont réglés et remboursés dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus.

Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article 16 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

28 juillet 1999

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b971

20 mai 2008

4 ème Chambre

DTA_2204431_20231110

10 novembre 2023

Projets de loi liés

16 021 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant a harmoniser les taux des cotisations de securite sociale des preretraites et des retraites

en_cours22 août 1984

Sénat

projet de loi portant réforme du contentieux administratif

adopte25 juin 1987

Doctrine & commentaires

378 articles

Isidore

Au jour le jour (16 avril 1985 - 30 juin 1985)

1 janvier 1985

Jegouzo Yves, Bechtel Marie-Françoise, Henry-Meininger Marie-Christine. Au jour le jour (16 avril 1985 - 30 juin 1985). In: Revue française d'administration publique, N°35, 1985. Les politiques publiques de l'environnement. pp. 105-118.

Isidore

Article 16 - Règles générales pour les citoyens de l'Union et les membres de leur famille

1 août 2020

International audience

village_justice

Panorama de jurisprudence portant sur une partie des arrêts du 16 mai 2024 de la Cour de Cassation en matière de protection sociale. Par Renaud Deloffre, Magistrat.

← Retour au Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.