CSPRT : le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. " DEAL " : la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement. " DREAL " : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. " DRIEAT " :

Article 21

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I.- Sous réserve des dispositions de l'article 39, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 22 à 24, un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier du présent décret.

Article 223 WP bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Lorsque des entités de plusieurs groupes font partie d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national à entités mères multiples, les entités de chaque groupe sont considérées comme des membres d'un unique groupe d'entreprises multinationales

Article A123-83-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 09

Code de commerce

L'institut indique au déclarant les éléments complémentaires qui sont nécessaires à la complétude de sa demande d'immatriculation et qui doivent lui être adressé dans un délai de quinze jours par l'intermédiaire de l'organisme unique.

Article R712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34

Code rural (nouveau)

La caisse de mutualité sociale agricole tient à la disposition de l'employeur, par voie dématérialisée : 1° Pendant une durée de cinq ans, les bulletins de paie ainsi que les mentions ayant vocation à être portées sur le registre unique du personnel ;

Article L262-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Le référent unique réalise avec le bénéficiaire un diagnostic global de sa situation, sur le fondement du référentiel mentionné au I de l'article L. 5411-5-2 du code du travail.

Article L443-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Est institué dans les communes qui le souhaitent un guichet unique dans le cadre d'une procédure d'accession sociale à la propriété.

Article 3

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I. - La demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes : 1° Elle est déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er novembre 2021 ; 2° Elle est déposée sur l'espace "professionnel" du site

Article 4

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S'agissant des directions géographiques, le directeur général coordonne le traitement des sujets politiques relevant de leur compétence.

Article 1

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Il est créé auprès de la direction de la pharmacie et du médicament un groupe d'experts sur les essais cliniques.

Article 1

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Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après, fournies par les services de la direction générale des finances publiques à la demande de particuliers ou d'organismes privés ou publics distincts de l'Etat :

Article 2

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des affaires financières ; - le sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires juridiques ; - le sous-directeur des études et de la gestion prévisionnelle à la direction des personnels

Article 21

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La sous-direction des affaires immobilières est chargée, pour l'ensemble des services, de concevoir la politique immobilière du ministère et, en liaison avec les responsables de programme, les modalités de sa mise en œuvre.

Article R8122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les unités départementales de la direction régionale et interdépartementale

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