si sa bonne foi est établie ; que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard au caractère substantiel de l'obligation qui a été méconnue et à l'absence d'ambiguïté des règles applicables, les conditions

si sa bonne foi est établie ; que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard au caractère substantiel de l'obligation qui a été méconnue et à l'absence d'ambiguïté des règles applicables, les conditions

si sa bonne foi est établie ; que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard au caractère substantiel de l'obligation qui a été méconnue et à l'absence d'ambiguïté des règles applicables, les conditions

d'interdiction du territoire national, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; qu'ils ne sont pas tenus de rechercher d'office si les conditions

fonctionnement, a été autorisé par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Pontoise, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions

Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Que l'employeur peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies.

fait, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour confirmer la décision du conseil de prud'hommes, considéré que les conditions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que pour l'application des textes sur le redressement et la liquidation judiciaires, est considéré comme agriculteur

collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'ils peuvent demander la remise en état des contrats de travail qui ont été transférés à un autre employeur sans l'accord des salariés en-dehors des conditions

décret attaqué, n° 96-26 du 11 janvier 1996, précisent, ainsi que le spécifie le dernier alinéa de l'article L. 173-3 ajouté au même code par l'article 49 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, les conditions

irrecevable en sa tierce opposition au motif qu'il ne justifiait pas d'un "intérêt légitime", la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile une condition

- juger que les conditions d'application de la garantie pertes d'exploitation subies en cas d'arrêt d'activité totale ou partielle du fait de mesures administratives et sanitaires et en cas de décision

titre de réparation pour le préjudice matériel, moral et pour les frais et dépens ;   Considérant que dans son arrêt, la Cour a décidé, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle estimant que les conditions

selon lui, la poursuite de l’examen de la requête ne se justifiait plus au sens de l’article 37 paragraphe 1 (c) de la Convention;   Considérant que dans son arrêt, la Cour a estimé que les conditions

publique hospitalière ; Mais attendu qu'institué par une circulaire dépourvue de valeur réglementaire, l'abattement forfaitaire litigieux résulte d'une simple tolérance administrative dont les conditions

applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs ..., l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours ... pour vérifier les conditions

applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs ..., l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours ... pour vérifier les conditions