CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 mars 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sA527F4CF { font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s9025B625 { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2010)26 [1] Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Van Houten contre Pays-Bas   (Requête n o 25149/03, arrêt du 29 septembre 2005, définitif le 29 décembre 2005, radiation)   Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui l’habilite à surveiller l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que le grief recevable du requérant dans cette affaire concernait la durée excessive d’une procédure relative à une demande de pension d’invalidité formulée par le requérant (grief tiré de l’article 6, paragraphe 1)   ;   Rappelant que par une lettre du 7 juillet 2005, le gouvernement de l’Etat défendeur a fait savoir à la Cour qu’il avait reconnu unilatéralement la durée excessive de la procédure litigieuse et qu’il avait proposé de payer au requérant 5   000 euros à titre de réparation pour le préjudice moral et 1   000 euros pour les frais et dépens, et que selon lui, la poursuite de l’examen de la requête ne se justifiait plus au sens de l’article 37 paragraphe 1 (c) de la Convention;   Considérant que dans son arrêt, la Cour a estimé que les conditions d’application de l’article 37 paragraphe 1 (c) de la Convention étaient réunies dans la présente affaire, et qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention ne justifiait la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37, paragraphe 1 in fine et a décidé, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   S’étant assuré que, le 18 octobre 2005, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé au requérant les sommes prévues dans l’arrêt,   Après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement néerlandais,   DECLARE qu’il a rempli les fonctions qui lui incombent au regard de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention en ce qui concerne les engagements souscrits dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2010 lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres.