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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372397cd5801467740bc61

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

l'acquiescement implicite à une demande ne peut résulter que du dispositif des conclusions ; que la cour d'appel, qui s'est exclusivement fondée sur les motifs des conclusions, dont la rédaction était différente

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e30d475782d5f0610410c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La cour rappelle que le principe d'égalité devant la loi (articles 6 et 14 de la CEDH) ne s'oppose, ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02414

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Moreau, conseiller de la chambre,et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

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CC

cr

6137258dcd5801467741eb8f

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

aucun élément susceptible de contredire les conclusions expertales et d'entraîner une nouvelle mesure d'instruction ; que les éléments techniques dont faisait état la SA Procep avaient été pris en compte

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100194

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Après avoir explicitement écarté celles qui étaient contredites par les salariées, elle a retenu que ces déclarations mettaient en évidence un comportement managérial vécu comme blessant et autoritaire

Source officielle
CC

civ1

é formée contre l'Etat et a rejeté les demandes dirigéesc/M. Z

6137245acd58014677414cb6

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

. ; qu'un différend étant survenu entre la propriétaire et l'administrateur notamment quant à l'étendue de la mission de ce dernier, laquelle, selon Mme Y..., comprenait notamment le recouvrement des arriérés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00366

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

uniquement du signe alphanumérique « F1 », tandis que le signe contesté est « supertop F1 », que le graphisme des deux signes est différent, que, sur le signe contesté apparaissent, en gros caractères

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TJ

Chambre des référés

68f1215188dcb0e97e8bd288

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[N] comporte des différences avec le bail commercial qu’elle produit portant sur la date de signature, l’adresse, la surface, la période d’activité, l’activité commerciale exercée, et la signature du preneur

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CC

civ2

61372365cd58014677409375

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200544

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

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CC

cr

6137264ccd580146774247a8

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

le jugement doit donc mentionner, à peine de nullité, le nom des magistrats composant la juridiction lors du délibéré, ainsi que le nom du magistrat ayant prononcé la décision ; qu'en l'état d'une composition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00719

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[R] les sommes de 2 180,37 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 218,03 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013, de 500 euros de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02194

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

, en tenant compte de l'ensemble des éléments invoqués par l'employeur ; que l'application d'un taux horaire différencié est justifié lorsque ces spécificités imposent des connaissances, expériences et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3,

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CC

cr

613726a1cd58014677427333

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

et n'exclut aucun support ; que le mode de conditionnement des cigarettes, peut, s'il présente certaines caractéristiques, être constitutif d'une publicité illicite pour le tabac, même si le paquet comporte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00261

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00313

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

général quand il ressortait de la lecture des écritures d'appel de l'employeur qu'il ne s'expliquait pas réellement sur les différences de traitement soulignées par M.

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CC

soc

6137248fcd5801467741680a

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

société pour ses fonctions de direction, que ce dernier occupe également un poste de directeur régional au sein de cette même société, et que le conseil d'administration dont il est le président est composé

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CC

soc

6137242ecd5801467741344d

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

les compétitivités de deux filiales d'un même groupe situées sur deux continents différents et prenant en charge la fabrication de produits de standard différents, chacun étant adapté au marché de ces

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CC

cr

écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean Y

613725afcd5801467741fc55

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

produits visés dans la plainte ; "aux motifs propres que "les médicaments sont des produits présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives et ceux qui, compte tenu des adjuvants

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