AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372397cd5801467740bc61
31 mai 2001
31 mai 2001
l'acquiescement implicite à une demande ne peut résulter que du dispositif des conclusions ; que la cour d'appel, qui s'est exclusivement fondée sur les motifs des conclusions, dont la rédaction était différente
Source officiellePage 87 sur 7744
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30d475782d5f0610410c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La cour rappelle que le principe d'égalité devant la loi (articles 6 et 14 de la CEDH) ne s'oppose, ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge
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