Sur l'application de l'article L. 600-5-1 et du code de l'urbanisme : 29.

Il s'ensuit que le lot no 9, rapporté à la superficie et à la qualité du lot no 13, pouvait s'apprécier en avril 2002 à 78. 184, 92 € (60. 979, 61 € + 3. 374, 55 € + 13. 830, 76 €).

Ce même article prévoit un coefficient de biotope pour le secteur UM1 de " 30% dont 70% de pleine terre " pour les terrains compris entre 500 et 1000 m².

[V] de sa demande en paiement de la somme de 3 600 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de la somme de 360 euros bruts au titre des congés payés afférents, débouter M.

lequel le garage n'est pas un garage enterré car il n'est pas implanté intégralement en sous-sol, compte tenu de la cristallisation des moyens intervenue en application du premier alinéa de l'article R. 600

Le coefficient d’emprise au sol est le rapport de la surface de l’emprise au sol des constructions à la surface de l’unité foncière ».

Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 24.

L'article R. 151-39 du code de l'urbanisme n'impose pas que le règlement contienne pour chaque zone un coefficient d'emprise au sol dans le secteur UH2-oap1.

I et autres requérants verseront solidairement à la commune de Charly une somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il revendique un statut cadre position B, échelon 2 coefficient 108 ou subsidiairement échelon 1 coefficient 103.

Philippe Y... est nommé à compter du 1er janvier 2010 au coefficient 290 ; il percevra une prime globale de 3 600 € brute au 1er janvier 2010 », ce qui l'amenait au niveau du dernier échelon d'un agent

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, du fait de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la requête est également irrecevable, du fait de l’absence

X... avait droit au coefficient 800 prévu par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et a, en conséquence, condamné le CAT à lui payer un rappel de salaire avec intérêt au taux

payés afférents 4 975 euros au titre du treizième mois 497, 50 euros au titre des congés payés afférents 4185 euros au titre de la prime annuelle 418, 50 euros au titre des congés payés afférents 24 607

A l'avenant N° 10 du 12 décembre 2007 étendu par arrêté du 21 février 2008 fixant la grille salariale en fonction des coefficients a succédé l'avenant N° 23 du 16 avril 2012 étendu par arrêté du 26 octobre

Il en sera fait en l'espèce une juste appréciation en évaluant le préjudice correspondant à hauteur d'une somme de 600 000 euros. Quant au préjudice d'agrément : 45. M.

X... était promu courtier exclusif coefficient VII A avec le statut de cadre.

rapport d'expertise a conclu à l'état d'un véhicule économiquement non réparable, la compagnie Areas Dommages lui a proposé de lui céder le véhicule au prix fixé par la valeur de remplacement, soit 6 600

[H] a été embauché par la société Autocars Pays de Savoie à compter du 27 avril 2016, en qualité de conducteur ligne régulière, groupe 10, coefficient 150 V, moyennant une rémunération mensuelle brute

Appliquant sur cette somme le coefficient correspondant à la prime d'ancienneté, il réclame à ce titre la somme de 1 813,10 €. Mais il convient de relever en premier lieu, que M.