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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200358
6 mars 2014
6 mars 2014
à considérer comme non avenue l'interruption de prescription en application des dispositions de l'article 2243 du Code civil ; ALORS QUE les recours au titre de la contribution à la dette entre codébiteurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00345
27 mars 2012
27 mars 2012
des débiteurs solidaires sont censés se représenter mutuellement ; qu'il s'évince de ce qui précède que Monsieur X... était représenté à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 22 mai 2007 par sa codébitrice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201918
21 octobre 2010
21 octobre 2010
implicitement, pendant cette période, devoir la somme fixée dans la décision du 14 janvier 1997, somme qui n'a jamais été dépassée ; que le véritable bénéficiaire des règlements intervenus est Madame Y..., codébitrice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201417
26 septembre 2013
26 septembre 2013
conditions de la compensation, devant être appréciées à la date du commandement aux fins de saisie-vente, n'étaient plus réunies à cette date, dès lors qu'elle avait reçu entre temps de M. et Mme X..., codébiteurs
Source officielleciv1
61372247cd580146773fba68
8 juin 1994
8 juin 1994
que, dans ses rapports avec la SPTI, il supporterait à titre définitif les deux tiers des condamnations prononcées au profit de Mme B..., alors, selon le moyen, que, dans le cadre des recours entre codébiteurs
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404631_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le sursis de paiement, en ce qu'il entraîne la suspension de l'exigibilité des impositions en litige, fait obstacle à ce que ces dernières soient recouvrées, y compris auprès des codébiteurs solidaires
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6622096e9ce142000838984b
18 avril 2024
18 avril 2024
La société Mazars Hauts de France a soulevé une exception de connexité entre ces deux instances et, par jugement du 1er juin 2022, le tribunal de commerce, y faisant droit, s'est dessaisi du litige au
Source officielle8e Chambre B
5fde997edcd8896d8a16ff13
28 juin 2018
28 juin 2018
Ils rappellent que la décision sur la connexité s'impose au juge de renvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f68
7 février 2007
7 février 2007
Elles ont en outre présenté une exception de connexité, en demandant au tribunal de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Commerce de PARIS, déjà saisi par elles d'un litige relatif au même contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b76
13 novembre 2020
13 novembre 2020
voir ordonner la suppression des emplacements de stationnement en limite de la parcelle [...] et d'autoriser la SCI AEZ à poser une clôture en limite de propriété, le juge des référés, constatant la connexité
Source officiellecr
édure suiviec/Mme Danièle Y
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03477
15 septembre 2015
15 septembre 2015
BRUNETON, et de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df31aaebb88318fda4e2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle ne peut affirmer l'existence d'un lien de connexité entre les deux instances et néanmoins conserver la connaissance de l'affaire portée devant elle.
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c3
31 janvier 2011
31 janvier 2011
de sa demande de conserver l'usage du nom marital -faire droit à sa demande de voir reporter les effets du divorce au 1er octobre 2007, date de la fin de la collaboration et cohabitation des époux -dire
Source officielle1ère chambre
69ea56b8cdc6046d474737cc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Localité 2] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par SELARL CVS (CORNET VINCENT SEGUREL) [Adresse 6] APRES EN AVOIR DELIBERE Le défendeur a soulevé une exception de connexité
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c4783e
16 mai 2000
16 mai 2000
d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui en découlaient en considérant, avec le premier juge, que ce seul élément commun lié directement au contrat, ne saurait suffire à constituer le lien de connexité
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d8e
31 mars 1993
31 mars 1993
X... sont insuffisantes pour établir que la communauté d'intérêts aurait cessé en même temps que la cohabitation et qu'il aurait supporté seul, ou pour la plus grande partie, les charges incombant à la
Source officielleciv1
60794e229ba5988459c48d79
14 novembre 2006
14 novembre 2006
X... de sa demande de report des effets du divorce en ce qui concerne les biens à la date de la cessation de la cohabitation des époux en février 1990, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux
Source officielleciv1
60794c079ba5988459c4475b
2 juin 1981
2 juin 1981
GERLING KONZERN DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE MILAN LE 18 DECEMBRE 1978, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE DE SE DECLARER INCOMPETENT ET DE SE DESSAISIR, POUR CAUSES DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101476
18 décembre 2013
18 décembre 2013
compensatoire, que la disparité des revenus existant entre les époux en faveur de Mme Y... à la suite de sa promotion professionnelle ne datait que de la période à laquelle les époux avaient cessé de cohabiter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529041_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 342-3 de ce code : « Le président de la section du contentieux se prononce sur l’existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître
Source officiellePage 87 sur 1921