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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2309958_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C..., représentée par Me Taleb, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision
Source officielle8ème chambre
DTA_2311226_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023 Mme A B, représentée par Me Bruno-Rosso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019802170
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Boubou A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413221_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En vertu des dispositions citées au point précédent et en l'absence de réponse de la préfecture dans un délai de quatre mois suivant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, une décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528306_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En l’absence de réponse de l’administration, cette première demande est réputée avoir fait l’objet d’une décision implicite de rejet au terme d’un délai d’un mois, en application des dispositions de l’
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05062
26 septembre 2007
26 septembre 2007
la conduite de l'expert, certains faits vérifiables autorisent à suspecter sa partialité ; qu'il en est ainsi lorsque l'expert, qui a formulé, au travers d'un avis psychologique, une opinion même implicite
Source officielle4ème chambre
DTA_2106114_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, Mme A B, représentée par Me Junguenet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'Office public
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501171_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Son dernier récépissé ayant expiré le 21 janvier 2025, elle demande la suspension de l'exécution de la décision implicite du préfet de l'Isère rejetant cette demande. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418028_20250220
20 février 2025
20 février 2025
termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201221
3 juillet 2014
3 juillet 2014
.- D..., avoué (l'avoué), qui avait représenté son adversaire ; Attendu que la société Y...- Z... fait grief à l'ordonnance de taxer à la somme de 48 532, 64 euros TTC le montant des dépens dus à l'avoué
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163ee813ae8501efbbc5377
17 décembre 2009
17 décembre 2009
[Adresse 9] prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me MALLE,
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db2f
4 avril 2011
4 avril 2011
DE GINESTET-DUALE-LIGNEY avoués à la Cour, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146428
25 août 2014
25 août 2014
Le requérant fut à nouveau interrogé par la police le 27 juillet 2009 et confirma les aveux passés le 26 juin 2009 devant le juge d’instruction en ce qui concerne trois des quatre incendies.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510265_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503421_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans ces conditions, en l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515598_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516179_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En l’absence de réponse, et alors que le dossier de l’intéressée est réputé être complet, une décision implicite de rejet est née.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310527_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303837_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dès lors, et en l'absence de péril grave avéré, le juge des référés ne saurait faire droit aux conclusions susmentionnées de M.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030189605
26 janvier 2015
26 janvier 2015
présentés pour la société Bernheim Dreyfus et Co, dont le siège est 45, rue de Courcelles à Paris (75008) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision implicite
Source officiellePage 87 sur 805