AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00756
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Selon le second de ces textes les augmentations du taux horaire prévues à la grille indiquée à l'article 1.1 susvisé allaient générer une augmentation de la rémunération de chaque conducteur au-delà de
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cr
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19 février 2003
19 février 2003
société a été transféré 115, rue Saint-Dominique (Paris 7ème) par décision d'assemblée générale extraordinaire en date du 7 décembre 1994 (pièce 10.1) ; que le capital de la sarl Carolle X... a été augmenté
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