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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e121eb5d421e6c599235

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

Page 87 sur 486

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TJ

JCP FOND

678836e0c21c0e53e7910418

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21bac549ea05a7cd2cf2

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L341-2 du code de la consommation (art L311-48 ancien) - enjoindre à CACF de produire un historique complet depuis la 1ère utilisation du prêt ainsi qu'un décompte expurgé de tous intérêts

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca8254781dc057dee7adc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'intimée demande donc à la Cour, au visa de l'article 2288 du code civil, de l'article L622-28 du code de commerce, des articles L331-1, L333-1 et L341-1 du code de la consommation et de l'article 564

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163366

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

En outre, l’article L6122-10-1 du même code prévoit que ces décisions sont susceptibles d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, qui statue par une décision motivée, après avis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110618

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L311-32 ancien du code de la consommation devenu l'article L311-55 du même code expressément visé par les intimés dispose que « le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6711faa77603bf88a18845cb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande en paiement Selon l'article article L311-52 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a960bb2f8a66ca60ff4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a7b053208318995cc2

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e012f274e929a9d8fa07e3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e2bbf04ef7857ba954

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28.03.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle
CA

2ème Chambre

697082b7cdc6046d4713e4dd

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L141-4), en ses articles L311 devenus L312 et suivants, dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, ainsi que

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163f88e52184c47dc90bb04

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

En outre, l'article L312-9 du code de la consommation applicable pour les prêts immobiliers, reprendrait les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances qui prévoit que l'obligation de remise

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f07bfc8df3795388ea99ea

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[W] [D] de l'intégralité de ses demandes, - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - mentionné que le montant de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211275

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

relatifs aux titres de recettes exécutoires émis par son employeur, le X, à son encontre : 1) la copie de l'original du titre de recette exécutoire n° 5 - bordereau 5 du 7 décembre 2015, d'un montant de 10

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02b9f

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Par conclusions notifiées et déposées le 10 mars 2016, auxquelles il y a également lieu de se reporter en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la SA Crédit Immobilier

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b8d8ceca1cd7019294

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Au vu de leurs dernières conclusions signifiées le 25 juillet 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0d42c25a97f0381f4c88

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

intérêts, en tout état de cause de juger irrecevable comme prescrite la demande fondée sur le prétendu non-respect des articles L312-7 et L312-10 du code de la consommation, soutenant notamment : sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7042e89b335bd82c5f52

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

pas les conditions d'expérience professionnelle mentionnée aux articles L331-2 à L331-5 du code rural et de la pêche maritime à défaut d'autorisation d'exploiter.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08dfcdc6046d476c2b00

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l’absence de protocole d’authentification de la signature électronique Les articles L312-18, L312-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support

Source officielle