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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201298_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision n'est pas suffisamment motivée, contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article L. 211-2 du code
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b91
20 janvier 1993
20 janvier 1993
attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'introduction d'une procédure à l'initiative de la victime ne dispensait pas l'assureur de faire, dans le délai requis, l'offre imposée par l'article
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631215
21 février 2018
21 février 2018
à la date de la décision préfectorale litigieuse et aujourd'hui repris à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2418313_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En deuxième lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01818_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01179
5 mai 2015
5 mai 2015
alinéa au I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; qu'en déclarant M.
Source officielle1ere Chambre
686f4e33334d55acd19f1d9c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société TMR a notamment soulevé l'irrecevabilité de l'action engagée en raison de la prescription au visa de l'article L. 211-17, VI du code du tourisme.
Source officielle11ème chambre
DTA_2203428_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle7ème chambre
DTA_2208190_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle1ère chambre
DTA_2101668_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Les décisions de refus de titre de séjour sont au nombre de celles qui constituent une mesure de police au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302196_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L.211-6 du code de l'organisation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310543_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302626_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L.214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513073_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510689_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
11 de la convention européenne des droits de l'homme, par l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2204902_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
R. 211-2 du code de l'urbanisme, ni du respect de la formalité prévue par l'article R. 211-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029338225
26 juillet 2014
26 juillet 2014
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et
Source officielle2ème chambre
DTA_2401357_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle5ème chambre
DTA_2206963_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs (). / Les secteurs () correspondent aux zones de desserte des collèges.
Source officielleciv3
61372399cd5801467740bdd3
10 juillet 2001
10 juillet 2001
L. 213-4 du Code précité pour faire fixer le prix par la voie judiciaire, qu'un jugement, devenu irrévocable, rendu le 16 février 1996, a constaté que, par lettre du 1er juillet 1995, la commune de Cernay
Source officiellePage 87 sur 9476