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15 305 résultats pour « article 868 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895635428384b762e6237b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 87 sur 766

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100852

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

branches : Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georges X..., qui avait souscrit, de 1994 à 2005 divers

Source officielle
CC

civ3

6137218bcd580146773f4a6b

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que, pour tenir compte des règlements ayant pu intervenir

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f56a54bbf04ef7857bb390

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6c3

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

Ronald X... la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - Prononcé l'exécution provisoire de sa décision. M.

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c597fd

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

R. 5115-6 du Code de la santé publique, si bien qu'en faisant peser la charge de la preuve sur la société Boiron, la cour d'appel a violé les articles 86 et 87 du Traité CE et l'article 1315 du Code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608365_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026-865 du 18 mars

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6538b34d7ffc2c8318edfeb1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : « le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

Source officielle
CC

comm

61372132cd580146773f1c62

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de l'URSSAF de Roubaix Tourcoing, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ1

6137250ccd5801467741a8dc

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

1376 du code civil, L. 4113-5 du code de la santé publique et 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la clinique à payer les sommes sus-rappelées à MM.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a1967bbcdc6046d475a2d99

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Désigne la SELARL Allemand - [T] [A], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66104646c9ea95b316fe3feb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème JEX

6866d113d33109fd079afc76

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864f55d3e42c22e13b983

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [O] ; Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile, Vu les articles 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67fd54e8e85d0474bddb5952

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le bien-fondé de la pénalité financière En vertu des articles L.861-1 et L.861-2 du code de la sécurité sociale, les personnes résidant de manière stable et régulière sur le territoire national et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e3b5cdc6046d47648151

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1b8dcdc6046d47ea3013

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[E] [C] agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffier d'audience, le 26 mars 2025, Attendu

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d708

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 866 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 octobre 1996, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef notamment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63538878513cb5adff94370c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

68ed43d50da7cb996dc938de

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l’instance en supporte les dépens.

Source officielle