Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : : Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

[Q] aux entiers dépens distraits au profit de Me Grégoire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

elle l'a fait et en désignant comme auteur de cette lettre le gérant de la SCI, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé par là-même l'article 1134 du Code civil ; alors que de surcroit, en se

; - liquidé les frais de greffe à la somme de 89,66 € tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

Ils seront recouvrés par la selarl Jurica conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- Condamner Mme [L] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris en premier lieu d'une violation des aricles 932 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-7 et R. 517-9 du

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025, la société MG+ Architectes a demandé de : 'Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; CONDAMNER Mme [K] [E] épouse [G] aux entiers dépens dont distractions au profit des avocats constitués sur le fondement de l'article 699 du même code

des articles 1103, 1104, 1112 et 1832 du code civil, Vu les dispositions des articles 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée après avis donné aux parties : Vu les articles 125, 605 du nouveau Code de procédure

Ainsi ; « Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les articles L.322-26-1 du Code des assurances, Vu les articles 96 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.211-3 du Code de l'organisation

700 du code de procédure civile, - conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, condamné la société The Social Club aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mesdames [A] [M] et [R] [N] et l'agence ORPI PEROZ IMMOBILIER de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mesdames

700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse d'Épargne CEPAC aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

699 du code de procédure civile.

code de procédure civile, - condamner solidairement M. et Mme [X] aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Me Gourion-Richard sur le fondement de l'article 699 du code de procédure