450 du Code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles L. 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 59

L. 421-8 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 421-6 dudit code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité

Y... n'ont nullement coopéré avec les organes de la procédure", sans répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en admettant

X... à garantir, au titre du cautionnement donné le 30 janvier 1991, un prêt de 2 800 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 2015 du Code civil ; 2 / que l'acte du 29 mars 1991

Au sens de l'article 2300 du code civil, l'appréciation de la disproportion se fait au jour de l'acte. Monsieur [Y] fait état du passif porté par une SCI.

835 du code de procédure civile : 9.

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

X... 500 000 francs de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / que l'indemnisation de la

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1792 du code civil.

6, paragraphe 1, 2 et 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 59, 60, 153, 400 anciens du Code pénal, 121-7, 312-1, 312-2, alinéa 2, 312-9, 314-1, alinéa 1 et 314-3, 441-2, 441-4, 441-7

du code civil espagnol.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 dudit code.

1134 du Code civil ; Mais attendu que les articles 49 et 50 du Traité instituant la Communauté européenne, tels qu'interprétés par la cour de justice des communautés européennes ne s'opposent pas à

de son entreprise ou du groupe auquel elle était intégrée, la cour d'appel s'est déterminée par simple affirmation et a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil; Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Prononcer