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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c95084cdc6046d47694417
7 avril 2025
7 avril 2025
1103 et suivants du code civil, Vu les articles L.441-9 et suivants du code de commerce, Condamner Monsieur, [C], [S] «, [H], [D] » à payer la société de droit belge, [R], [G] une somme de 3.312,06
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f94a6d9e13277d6e3914
20 avril 2022
20 avril 2022
, les sociétés France Quick et AgaQuick demandent à la Cour : Vu les articles 1134 et 1147 et 1984 et suivants de l'ancien Code civil ; Vu les articles L 442-6 I 5° et suivants et L223-18 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8ebe
11 mai 2016
11 mai 2016
Marseille pour violation du principe du contradictoire; Subsidiairement, Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, - Infirmer en toutes ses dispositions
Source officielle1ère Chambre
66bc487ba5822c82a7cbdf9d
13 août 2024
13 août 2024
forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce applicables au cas d'espèce ; - débouté la société Kuehne + Nagel Road de sa demande de dommage et
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FE43 E.U.R.L. ALU BAIE CREATIONc/S.A
63c8ef40dc5b777c909930fd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Enfin, en application de l'article L.441-6, I du code de commerce, la société Alu Baie Création demande la condamnation du débiteur au paiement des frais de recouvrement de sa créance.
Source officiellechambre 1-6
69cf0dc6cdc6046d47ec169a
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu les articles L.110-3, L.123-23, L.441-6, L. 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT ; En conséquence, Condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60336a0c1089441ea595db51
21 juin 2017
21 juin 2017
de Paris, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce.
Source officielle2e Chambre
6162af159547460d26ddb67c
14 mars 2013
14 mars 2013
La société LES PECHEURS fait valoir que l'article L 441-6 du code de commerce n'impose aucune obligation légale de communication spontanée des conditions générales, et que la société JANCARTHIER en qualité
Source officielleChambre 07
69f2af11cdc6046d4707c0ba
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En conséquence, le Tribunal Condamnera la SAS [Z] à payer à la SAS [Localité 1] la somme de 80,00 euros au titre des dispositions de l'article D 441-5 du code de commerce.
Source officielleChambre procédure écrite
67803c419c3ba90f51dc7175
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Technitraite sollicite la somme de 200 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2105591_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8335acdc6046d477b73d9
10 avril 2025
10 avril 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Source officielle2e Chambre
6162dcfdcadecb9ef7c7e050
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleREFERE
69dfb1d2cdc6046d4756a040
30 mai 2025
30 mai 2025
La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1582 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger la société
Source officielleJuge de l'Execution
697c2c96cdc6046d47322e9b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleChambre Civile
661f66062313f20008a5266f
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article L.441-6 devenu l'article L.441-10 du code de commerce prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ed
27 août 2020
27 août 2020
arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c7eecdc6046d4749010d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 322 940 446 et a fixé au 06/09/2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8e18cdc6046d47f26179
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant
Source officielle3ème chambre A
6274bcc02799a9057d5dd12c
5 mai 2022
5 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Source officiellePage 87 sur 799