SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint

399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance, sauf convention contraire; P A R C E S M O T I F S Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille

MOTIFS DE LA DÉCISION Par conclusions signifiées par voie électronique le 2 juillet 2024, au visa des articles 394 à 397 du code de procédure civile, Mme [K] et M.

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement de tribunal de

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Celles-ci seront condamnées dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Motifs de la décision En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement

L.141-1 et L.141-4 du Code des assurances, Vu les articles 1119 et 1134 du Code civil, Vu l’article 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article 394 du Code de Procédure civile, DONNER ACTE à Monsieur

X... devant le conseil de prud'hommes était sans effet faute d'une acceptation de l'AGS, qui avait présenté une demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 384, 385 et 395 du nouveau

(Moyen de droit : article 696 du Code de Procedure Civile).

59, 60 379, 381, 460 du Code pénal, 395, 396, 398, 426 et 436 du Code des douanes, L. 9 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats'; Vu les articles 397 et

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