[B] exploitait personnellement les biens loués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la

D'ANALYSES, A PU EN DEDUIRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE RISTOURNE EFFECTUEE EN VUE DE PROCURER DES AVANTAGES OBTENUS AU DETRIMENT DU MALADE OU DES TIERS EN CONTRAVENTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : 12.

Pour autant, l'action du prêteur en matière de crédits à la consommation est soumise aux dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et non aux dispositions de l'article L. 218-2 du

515 du Code de procédure pénale ; D ou il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1 et 32, alinéa 1, du Code pénal

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

préalablement à l'introduction de l'instance ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 752-35 du code de commerce, dès lors que les membres de la CNAC n'ont pas reçu les documents listés par ces

[P] [J], Mme [W] [J] épouse [B], Mme [L] [J] épouse [JD] de leur demande de résiliation de bail rural sur le fondement de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime ; - condamné M.

contraire aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime mais également 1690 du Code civil ; qu'ils soutiennent que le demandeur est en conséquence occupant sans droit ni

R. 145-35 du code de commerce.

les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 13.

prud'hommes et la cour d'appel qui ont retenu que le salarié avait certainement commis une faute en n'avisant pas son employeur des séquelles de son accident antérieur ont violé la loi du 4 août 1982 et l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 septembre 1990) que Mme F... et M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1989), que

Par conséquent, Mme C... entre dans le champ des dispositions du 1° de l’article D. 344-35 du code de l’action sociale et des familles citées au point 4.

Schwartz , Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 395 et L. 417 du code de la santé publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 395 du code de la

DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334, VIOLATION DE L'ARTICLE