L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant à l'encontre de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a, d'une part, violé les articles L.242-1, alinéa 4, et D.242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, et, d'autre part, dénaturé les contrats souscrits et, partant,

l'impose l'article R. 242-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ;

ont été acquittées par erreur, la prescription de deux ans mentionnée à l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable à l'action en répétition de celles-ci, mais seulement la

Sur ce, Les articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et suivants définissent le cadre du contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code.

L. 225-216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce, des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

Y... si, à la suite de l'examen de reprise du travail prévu par l'article R. 241-51 du Code du travail, à l'issue duquel le médecin du travail avait déclaré M. Y... "inapte maçon-coffreur.

242 et 259 du Code civil et 199 à 202 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il faisait expressément valoir dans ses conclusions que "le concluant dénie totalement les faits qui lui sont reprochés

L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 241-2 du même code ; Mais attendu, selon l'article L. 4153-1, 3°, du code du travail, que les élèves qui suivent un enseignement alterné

/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les textes susvisés -articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale- sont exclusivement applicables

A ce stade de la procédure, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.   

avoir constaté la prescription de l'action publique ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 242-6

qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que, avant le délibéré sur la peine, le président ait donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme la loi lui en fait l'obligation

L. 243-7 et suivants ainsi que de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la

les frais de recouvrement en application de l'article 696 du Code de procédure civile.