700 du code de procédure civile ainsi-qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître Oriane Dontot -AARPI JRF Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

1343-5 du code civil.

Ordonnance de clôture du 23 Août 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 SEPTEMBRE 2022,en

450 du Code de Procédure Civile.

de procédure civile (article 6   §   1), et la violation du droit des requérants au respect de leurs biens (article 1 er du Protocole n o 1), avant 2012 dans diverses régions de la Fédération

CONDAMNER Monsieur Jean-Hugues X... au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; CONDAMNER Monsieur Jean-Hugues X... aux entiers dépens.

Austria (application no. 23379/94)   No violation Articles 6 and 13     No violation Article 1 of Protocol No. 1 Franz Kienast was born in 1943 and lives in Gross Gerungs (Austria).

L. 230-2, L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1 du code du travail, 4, 6, 8, 20 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël

Succombant, la demande présentée par la société Hestia au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel sera rejetée.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

263-2, L. 263-6 du Code du travail, de l'article préliminaire et des articles 121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567, 593 du Code de procédure pénale, défaut et

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau

700 du code de procédure civile.

de procedure civile, L 511-33 du code monétaire et financier, 226-13 et 321-1 du code pénal, 9 du code civil et L 611-15 du code de commerce, afin qu'il lui soit ordonné de retirer l'ensemble des articles

1382 du code civil.

Enfin, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".